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M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour l’année commençant le 1er juillet 2023, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification est fixé à 104 $.
Décision 5431, a. 4; Décision 8102, a. 1; Décision 12442, a. 1.
4. Pour l’année commençant le 1er juillet 2023, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification est fixé à 104 $.
Par la suite, ce montant sera ajusté au 1er juillet de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada, dépasse 5% pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle croit approprié.
Décision 5431, a. 4; Décision 8102, a. 1.
4. Pour l’année commençant le 1er juillet 2022, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification est fixé à 100 $.
Par la suite, ce montant sera ajusté au 1er juillet de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada, dépasse 5% pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle croit approprié.
Décision 5431, a. 4; Décision 8102, a. 1.
4. Pour l’année commençant le 1er juillet 2019, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification est fixé à 95 $.
Par la suite, ce montant sera ajusté au 1er juillet de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada, dépasse 5% pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle croit approprié.
Décision 5431, a. 4; Décision 8102, a. 1.
4. Pour l’année commençant le 1er juillet 2016, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification est fixé à 90 $.
Par la suite, ce montant sera ajusté au 1er juillet de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada, dépasse 5% pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle croit approprié.
Décision 5431, a. 4; Décision 8102, a. 1.
4. Pour l’année commençant le 1er juillet 2011, le coût exigible pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de poste de classification est fixé à 83 $.
Par la suite, ce montant sera ajusté au 1er juillet de l’année où le cumul, depuis le dernier ajustement, des taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada, dépasse 5% pour les périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle croit approprié.
Décision 5431, a. 4; Décision 8102, a. 1.
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